LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS ANNULE QUATRE ARRÊTÉS D’AGRÉMENT

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Sur requête du syndicat français des ostéopathes, la cour administrative d’appel de Paris annule quatre arrêtés à compter de la date la plus tardive de validation des années de formation 2012-2013 ou de délivrance des diplômes pour l’année 2012-2013. Ce délai doit être mis à profit pour que la ministre en charge de la santé puisse réexaminer les demandes d’agrément de ces établissements avant la rentrée scolaire 2013-2014, après avoir réuni la commission nationale d’agrément, dans le respect des règlements, notamment le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. voir ici

Arrêté du 20 septembre 2007 voir ici, relatif au agréments du:

  • collège d’enseignement traditionnel d’ostéopathie Harold Magoun – Lognes (formation en alternance),
  • collège ostéopathique européen – Cergy-Pontoise (formation en alternance),
  • institut de formation supérieure en ostéopathie IFPEK, Rennes (formation en alternance),
  • institut supérieur d’ostéopathie -  Lille (formation initiale),
  • institut supérieur d’ostéopathie, Paris-Est (CETOHM), Lognes (formation initiale).

Voir le jugement ici: 12PA00320

Arrêté du 11 octobre 2007 voir ici relatif aux agréments du:

  • collège ostéopathique Sutherland Aquitaine, formation initiale, Bordeaux,
  • collège ostéopathique Sutherland Atlantique, formation initiale, Saint-Herblain,
  • collège ostéopathique Sutherland Ile-de-France, formation initiale, Saint-Ouen. Formation initiale.

Voir le jugement ici: 12PA00323

Arrêté du 31 octobre 2007 voir ici  relatif aux agréments de:

  • Andrew Taylor Still Academy, Limonest,
  • collège d’ostéopathie traditionnelle du Nord, Loos,
  • institut franco-britannique d’ostéopathie-formation continue Béziers,
  • institut de formation de kinésithérapie en ostéopathie, Montpellier,
  • institut de formation supérieure en ostéopathie, Paris,
  • institut de formation supérieure en ostéopathie, Vichy.

Voir un des jugements ici: 12PA00322

Arrêté du 5 décembre 2007 voir ici   relatif aux agrément de:

  • collège ostéopathique Sutherland Atlantique formation continue, Saint-Herblain,
  • collège ostéopathique Sutherland Ile-de-France formation continue, Saint-Ouen.

Voir le jugement ici: 12PA00321

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le juge a sanctionné les agréments parce que la forme n’a pas été respectée, nonobstant un problème avéré ou non de qualité de formation.